What happens in the case of bankruptcy or a consumer proposal?

Peut-on devenir propriétaire après une faillite ou une proposition de consommateur?

Avoir un mauvais crédit (ex. cote autour de 500) et une faillite ou une proposition de consommateur à son dossier complique l’obtention d’un prêt hypothécaire… mais ce n’est pas toujours impossible. Les règles varient selon :

• votre stade dans la faillite / proposition (non libéré, libéré depuis 1 an, 2 ans, etc.);
• votre mise de fonds;
• votre historique de paiements depuis l’événement.

Voici un guide clair, adapté au contexte québécois, pour savoir quand et comment vous pouvez faire l’achat d’une maison.

1. Mon bureau de crédit est inférieur à 599 et j’ai fait une faillite ou une proposition : est‑ce que je peux acheter?

Une cote d’environ 500 + faillite ou proposition = profil « haut risque » pour les banques traditionnelles.

• Banques A (grandes banques)
• Habituellement, elles refusent :
• si vous êtes encore en faillite ou en proposition (non libéré);
• ou si vous venez tout juste d’être libéré sans historique de crédit rétabli.

• Prêteurs alternatifs / privés
• Certains prêteurs B ou privés peuvent considérer un prêt hypothécaire même avec mauvais crédit, mais :
• Mise de fonds élevée (souvent 20 % et plus);
• Taux d’intérêt plus élevés;
• Frais (frais de courtier, frais de dossier, etc.);
• Conditions plus strictes (preuve de revenus, stabilité d’emploi, etc.).

Conclusion : avec une cote inférieur à 599 et une faillite/proposition, l’achat d’une propriété via une banque classique est peu probable. Il faut souvent passer par du alternatif/privé et avoir une bonne mise de fonds.

2. Puis‑je faire l’achat d’une maison si je ne suis pas encore libéré?

En pratique, c’est extrêmement difficile, voire impossible avec un prêteur institutionnel.

• Durant une faillite ou une proposition de consommateur :
• Vous êtes légalement sous la supervision du syndic;
• Vous ne pouvez généralement pas contracter de nouvelles dettes importantes sans son accord;
• Les banques ne veulent pas financer une nouvelle dette majeure tant que la procédure n’est pas terminée et libérée.
• Scénario théorique possible :
• Un prêteur privé pourrait être ouvert, mais :
• très forte mise de fonds;
• taux très élevés;
• nécessité, dans la plupart des cas, d’un accord du syndic et d’une analyse juridique.

En résumé :

Tant que vous n’êtes pas libéré, l’achat d’une maison avec un prêt hypothécaire classique est pratiquement fermé. Le focus devrait être : terminer la procédure, vous libérer, puis rebâtir votre crédit.

3. Puis‑je faire l’achat d’une maison si je suis libéré depuis 1 an?

Après une libération, le facteur clé n’est pas seulement le temps… mais ce que vous avez fait depuis.

Ce que les prêteurs regardent

• Avez‑vous commencé à rebâtir votre crédit?
• 1–2 nouvelles cartes de crédit ou marges (limites raisonnables);
• Utilisation faible (idéalement < 30 % de la limite);
• Aucun retard de paiement depuis la libération.
• Vos revenus sont‑ils stables?
• Avez‑vous une mise de fonds (5 %, 10 %, 20 %+)?

1 an libéré : que peut‑on espérer?

• Banques A / assureurs (SCHL, Sagen, Canada Guaranty)
• Plusieurs grands prêteurs exigent souvent :
• 2 ans depuis la libération;
• ET au moins 1–2 comptes de crédit bien gérés depuis ce temps.
• Donc, à 1 an seulement, c’est souvent trop tôt pour un financement assuré standard, surtout avec mauvais crédit.

• Prêteurs alternatifs (B)
• Certains peuvent accepter :
• libéré depuis ≥ 1 an;
• preuve de stabilité de revenus;
• début de reconstruction de crédit;
• mise de fonds plus élevée (souvent 15–20 %).

Conclusion : à 1 an de libération, l’achat d’une maison peut être possible, mais souvent via des prêteurs alternatifs, avec conditions plus strictes et taux plus élevés, surtout si votre crédit reste faible.

4. Puis‑je faire l’achat d’une maison si je suis libéré depuis 2 ans?

C’est souvent le cap important pour revenir vers des produits plus « normaux ».

Pourquoi 2 ans est une étape clé?

De nombreux prêteurs et assureurs hypothécaires exigent :

• Au moins 2 ans depuis la date de libération;
• Reconstitution de crédit:
• 2 comptes actifs depuis 2 ans (ex. cartes de crédit, prêt auto);
• Tous les paiements à jour;
• Aucune nouvelle collection ou retard majeur.

Si ces conditions sont réunies, même avec un mauvais crédit au départ, certains prêteurs A peuvent envisager un prêt hypothécaire plus avantageux, surtout si :

• Vous avez une mise de fonds correcte (5 %+ minimalement, plus c’est mieux);
• Votre ratio d’endettement (dettes vs revenus) est raisonnable.

Conclusion :

À 2 ans de libération, avec un dossier bien tenu depuis et une certaine mise de fonds, l’achat d’une maison devient beaucoup plus réaliste, parfois même avec une banque traditionnelle, sous réserve des règles de chaque prêteur.

5. Renouvellement hypothécaire : est‑ce que ça a un impact si je suis en faillite / proposition?

Si vous avez déjà une maison et un prêt hypothécaire en place :

Renouvellement avec la même banque

• En général, le renouvellement pur (même montant, même propriété) est plus facile :
• La banque veut garder un prêt qui est payé à temps;
• Souvent, pas de nouvelle vérification de crédit aussi stricte;
• Même si vous êtes en proposition ou avez un mauvais crédit, si vos paiements hypothécaires ont toujours été à jour, la banque renouvelle souvent.

Changement de banque au renouvellement

• Changer de prêteur = nouvelle demande de crédit complète :
• Nouvelle analyse de votre bureau de crédit;
• Vérification de revenus et dettes;
• Et si vous êtes encore non libéré, c’est un gros frein.
• La plupart des nouvelles banques vont refuser :
• si vous êtes en faillite/proposition;
• ou si votre crédit est encore très faible sans historique rétabli.

Bref :

• Renouveler avec votre banque actuelle est souvent possible, même avec un mauvais crédit, tant que votre hypothèque est payée à temps.
• Changer de banque pendant que vous êtes encore non libéré est très difficile.

6. Puis‑je changer de banque si je ne suis pas libéré?

Techniquement, rien n’interdit de magasiner, mais dans la réalité :

• Une nouvelle banque devra :
• analyser un dossier de crédit qui montre une faillite/proposition en cours;
• voir votre statut non libéré;
• parfois obtenir une confirmation ou une autorisation du syndic si cela augmente vos dettes.

Résultat habituel :

• Refus de la plupart des prêteurs réguliers;
• Les rares solutions disponibles seront surtout :
• prêteurs privés;
• ou alternatifs très spécialisés;
• avec des coûts et des risques nettement plus élevés.

Conclusion :

Tant que vous n’êtes pas libéré, vous êtes presque toujours mieux de rester avec votre banque actuelle et de protéger cette relation en payant votre hypothèque parfaitement à temps.

7. Puis‑je réemprunter des fonds supplémentaires avec ma banque si je ne suis pas libéré?

On parle ici de :

• augmenter le montant de votre hypothèque actuelle;
• ou de faire une marge de crédit hypothécaire (réemprunter sur l’équité de votre maison).

En pratique

• Votre banque devra refaire une analyse de crédit complète pour augmenter votre prêt;
• Voir que vous êtes en faillite ou proposition (non libéré);
• Vérifier vos autres dettes et revenus.

Avec un statut non libéré et un mauvais crédit, la banque va généralement :

• Refuser une augmentation de dette hypothécaire;
• Ou imposer des conditions très restrictives.

Pourquoi?

Parce que vous êtes déjà dans un processus formel de règlement de dettes. Ajouter de la dette va à l’encontre de l’objectif de la faillite/proposition, et met la banque à risque supplémentaire.

Conclusion :

Il est très rare de pouvoir réemprunter des fonds hypothécaires avec une banque conventionnelle pendant que vous n’êtes pas encore libéré.

En résumé : votre stratégie réaliste

1. Pendant la faillite / proposition (non libéré)

• L’achat d’une maison via un prêt hypothécaire classique est presque toujours impossible;
• Changer de banque ou réemprunter des fonds est très limité;
• Priorité : terminer la procédure, respecter vos engagements, éviter tout nouveau retard.

1. Libéré depuis 1 an

• Commencer sérieusement à rebâtir votre crédit;
• Garder tous les paiements (logement, auto, cartes) parfaitement à jour;
• Possibilité de financement alternatif, mais avec conditions et taux plus sévères.

1. Libéré depuis 2 ans et plus

• Avoir au moins 2 sources de crédit bien gérées depuis la libération;
• Accumuler une mise de fonds solide;
• Là, un prêt hypothécaire pour l’achat d’une maison devient vraiment envisageable, parfois même auprès d’une banque traditionnelle, malgré un mauvais crédit passé.

Mot de la fin

Un dossier de mauvais crédit avec faillite ou proposition ne vous condamne pas à vie à la location, mais il exige :

• du temps (souvent 2 ans après la libération);
• une discipline irréprochable dans la gestion du crédit;
• une bonne stratégie de mise de fonds.

En travaillant avec un courtier hypothécaire qui connaît bien ces situations, vous pouvez bâtir un plan clair :

1) sortir proprement de la faillite/proposition,

2) rebâtir votre score,

3) vous repositionner pour un prêt hypothécaire et l’achat d’une maison dans les meilleures conditions possibles.